Édition 1974
Ce code fixe les règles essentielles applicables aux contrôles, fouilles, arrestations, gardes à vue, interrogatoires, mandats et saisies. Le but est simple : chaque mesure policière doit avoir un motif légal pouvant être expliqué et vérifié.
Un agent doit pouvoir expliquer pourquoi il contrôle, retient, fouille ou arrête une personne. Une intuition, la nervosité, l'heure, le quartier, la tenue, les antécédents ou le refus d'une fouille ne suffisent pas, à eux seuls.
Contact volontaire : aucun soupçon n'est nécessaire ; la personne reste libre de partir.
Contrôle temporaire : exige des faits concrets permettant de soupçonner raisonnablement une infraction.
Arrestation ou fouille complète : exige des motifs raisonnables et probables, un mandat, un consentement valable ou une exception prévue par ce code.
La mesure doit rester limitée à son motif. Une palpation ne peut pas devenir une fouille complète simplement parce que l'agent veut chercher des preuves.
Un contrôle doit reposer sur des faits précis. Il dure normalement au maximum 10 minutes et peut aller jusqu'à 20 minutes lorsque des vérifications réelles sont en cours. Après ce délai, la personne doit être libérée ou formellement arrêtée.
Regarder ce qui est déjà visible n'est pas une fouille. Déplacer un vêtement, vider une poche, ouvrir un sac, une boîte, un coffre ou manipuler un objet fermé constitue une fouille.
La palpation sert uniquement à rechercher une arme ou un objet dangereux. Elle n'est permise que si des faits concrets font raisonnablement craindre que la personne soit armée et dangereuse.
Elle reste extérieure : vêtements et zones où une arme peut être dissimulée. Elle n'autorise pas à vider les poches ni à ouvrir un sac.
Si un objet senti peut raisonnablement être une arme, l'agent peut le retirer pour le sécuriser. La palpation ne peut jamais servir de prétexte pour chercher des stupéfiants, de l'argent ou des preuves.
Le consentement doit être libre et clair. L'agent précise ce qu'il souhaite fouiller. La personne peut refuser, limiter ou retirer son consentement avant une découverte déjà légalement faite. Le refus n'est pas un motif de fouille.
Une fouille complète peut viser les poches, vêtements, objets portés et effets immédiatement détenus. Elle est autorisée après une arrestation légale, sur mandat, avec consentement valable ou sur une autre base légale reconnue.
Une personne simplement contrôlée ne peut pas être fouillée complètement sans base supplémentaire.
Un sac fermé ne peut pas être ouvert lors d'un simple contrôle sans consentement, mandat ou autre base légale. Une inspection de sécurité doit rester limitée au danger réellement recherché.
Un véhicule peut être fouillé avec consentement, sur mandat, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu'il contient des preuves ou objets liés à une infraction. Un simple contrôle routier ou le refus de consentir ne suffit pas.
On ne fouille que les endroits où l'objet légalement recherché peut raisonnablement se trouver. Trouver quelque chose après une fouille illégale ne rend jamais cette fouille légale rétroactivement.
Une arrestation exige un mandat valable ou des motifs raisonnables et probables de croire que la personne a commis une infraction justifiant son arrestation. Dès que la sécurité le permet, l'agent annonce l'arrestation et son motif principal.
Le menottage est une mesure de sécurité, pas une punition. Il est justifié notamment par un risque de fuite, de violence, de destruction de preuve ou par le transport. Une personne arrêtée doit être transportée sans retard artificiel.
Les droits Miranda doivent être lus avant toute question portant sur les faits lorsque la personne est arrêtée ou n'est raisonnablement plus libre de partir.
Ils ne sont pas nécessaires pour l'identité, les formalités administratives, une conversation réellement volontaire ou une question indispensable face à un danger immédiat.
Ne pas les lire immédiatement au moment du menottage n'est donc pas un vice si aucun interrogatoire de fond n'a commencé.
« Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous devant un tribunal. Vous avez le droit de consulter un avocat et de l'avoir présent pendant tout interrogatoire. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, un avocat pourra vous être désigné. Vous pouvez décider à tout moment d'exercer ces droits et de ne répondre à aucune question. »
Après la lecture, l'agent doit vérifier que la personne a compris et obtenir une réponse claire avant de poursuivre l'interrogatoire.
Une lecture régulière suffit pendant un même interrogatoire continu.
Les droits doivent être relus après une interruption d'au moins 30 minutes, lorsqu'un autre service reprend l'interrogatoire après un transfert, lorsque la personne demande qu'ils soient répétés, lorsque leur compréhension est contestée, ou si la personne reprend volontairement la discussion après avoir précédemment invoqué un droit.
Si la personne demande à garder le silence, les questions sur les faits cessent.
Si elle demande un avocat, l'interrogatoire cesse jusqu'à sa présence, sauf si la personne reprend elle-même volontairement la discussion après une nouvelle lecture de ses droits.
Les agents ne peuvent pas contourner une demande de silence ou d'avocat en changeant simplement d'interrogateur.
L'heure de l'arrestation et l'heure d'arrivée au lieu de détention doivent être enregistrées.
La garde à vue commence à l'arrivée au commissariat ou au lieu utilisé pour l'enquête.
Durée normale : 45 minutes.
Prolongation par un officier supérieur : +30 minutes, soit 75 minutes maximum, avec motif et heure consignés.
Affaire grave ou complexe : un juge ou un procureur peut autoriser une prolongation jusqu'à 120 minutes au total.
À l'expiration du délai, la personne est libérée ou placée sous une décision judiciaire distincte.
La demande d'un avocat ne suspend pas le délai de garde à vue. L'entretien avocat-client doit se faire hors de l'écoute des enquêteurs. Une personne blessée doit recevoir les soins nécessaires avant un interrogatoire si son état l'exige.
Il existe notamment le mandat d'arrestation et le mandat de perquisition ou de saisie. Seul un juge peut délivrer un mandat. Un enquêteur, un officier ou le procureur peut préparer et présenter la demande.
La demande doit indiquer :
1. l'infraction concernée ;
2. les faits et preuves déjà obtenus légalement ;
3. l'origine des informations importantes ;
4. les raisons établissant des motifs raisonnables et probables ;
5. pour une arrestation, l'identité de la personne recherchée ;
6. pour une perquisition, le lieu ou véhicule visé et les objets ou preuves recherchés.
Une réputation, une intuition ou une rumeur non vérifiée ne suffit pas.
1. Réunir les éléments obtenus légalement.
2. Identifier précisément la personne, le lieu et ce qui est recherché.
3. Rédiger la demande avec les motifs.
4. Présenter la demande au juge.
5. Attendre la décision, sauf urgence légale indépendante.
6. Vérifier la validité, le lieu, la personne, l'objet et les limites du mandat.
7. Exécuter uniquement ce que le mandat autorise.
8. Inventorier les saisies et rédiger le rapport d'exécution.
Sauf danger immédiat, destruction imminente de preuves ou autorisation contraire du juge, les agents annoncent leur qualité et leur intention avant une entrée forcée.
Un mandat visant un véhicule n'autorise pas la fouille d'une maison. Un mandat visant des documents n'autorise que les endroits pouvant raisonnablement contenir ces documents.
Un objet illégal clairement découvert pendant une recherche légalement autorisée peut être saisi, mais cette découverte ne permet pas de transformer la perquisition en fouille générale.
Un mandat de perquisition est valable pendant le délai fixé par le juge ; à défaut, 48 heures après sa délivrance.
Un mandat d'arrestation reste valable jusqu'à son exécution, son retrait ou son échéance fixée par le juge.
Une entrée ou perquisition sans mandat n'est admise qu'en cas de consentement valable, danger immédiat, destruction imminente de preuves, poursuite immédiate d'un suspect ou autre urgence grave ne permettant pas d'attendre.
L'urgence n'autorise que ce qui est nécessaire pour faire face à cette urgence.
Une preuve, un bien volé, une arme illégale, un stupéfiant ou un objet utilisé pour commettre une infraction peut être saisi s'il a été découvert légalement.
Pour une preuve importante, le dossier doit permettre de savoir qui l'a trouvée, où, quand, dans quelles circonstances et à qui elle a été remise.
Pour toute affaire importante ou contestable, le rapport doit permettre de retrouver le motif initial du contrôle, la base de la fouille, les heures d'arrestation et de garde à vue, la lecture de Miranda, toute demande d'avocat ou de silence, les prolongations, les mandats et les principales saisies.
Une erreur de forme sans conséquence réelle sur les droits, la légalité de l'acte ou la preuve n'annule pas la procédure. Elle doit être corrigée et peut affecter la crédibilité du dossier.
Un vice de procédure touche directement un acte : fouille sans base suffisante, interrogatoire irrégulier, saisie illégale, dépassement d'un mandat, rupture importante de chaîne de conservation ou détention irrégulière.
L'acte concerné et les preuves obtenues uniquement grâce à cet acte deviennent contestables et peuvent être écartés.
Il y a notamment vice grave lorsqu'une arrestation est dépourvue de base légale, qu'une fouille ou perquisition fondamentale est volontairement réalisée sans droit, qu'un mandat est obtenu par des faits volontairement faux ou exécuté sur le mauvais lieu malgré une erreur évidente, qu'une garde à vue dépasse volontairement son maximum sans autorisation, ou qu'un interrogatoire continue volontairement après demande d'avocat ou de silence.
Lorsqu'un vice grave affecte le fondement de la procédure en cours :
- la personne est remise en liberté ;
- les chefs d'accusation reposant sur cette procédure sont annulés ;
- les déclarations et preuves obtenues grâce à cette procédure deviennent inutilisables ;
- les preuves qui n'existent que grâce à ces éléments peuvent également être annulées.
Un mandat, une affaire ou une preuve obtenue indépendamment et légalement reste valable.
Un bien légal saisi uniquement grâce à une procédure annulée doit être restitué.
Un objet dont la possession est illégale ou qui constitue par nature un danger ne doit pas être restitué, même si les poursuites tombent : stupéfiants, armes prohibées, explosifs, faux documents et objets similaires restent saisis.
Un interrogatoire de détention commencé sans Miranda rend les déclarations obtenues contestables. Poursuivre volontairement après invocation du silence ou demande d'avocat constitue un vice grave.
Lire Miranda après avoir déjà obtenu un aveu ne rend pas rétroactivement cet aveu régulier.
Constituent notamment des vices : palpation sans motif de sécurité, palpation transformée en fouille de preuves, poche ou sac ouvert sans base légale, fouille complète sans base suffisante, perquisition sans mandat ni urgence valable, ou fouille dépassant volontairement le mandat.
La découverte ultérieure de cocaïne, d'une arme ou d'une autre preuve ne peut jamais créer après coup le motif qui manquait avant la fouille.
L'avocat, le procureur ou la police peuvent signaler un vice, mais l'autorité judiciaire tranche les contestations importantes. Un agent ne peut pas inventer après coup un motif manquant ni falsifier son rapport pour sauver une procédure.
1. Identifier le motif légal de l'intervention.
2. Déterminer : contact volontaire, contrôle ou arrestation.
3. Employer seulement les mesures de sécurité nécessaires.
4. Palper uniquement si un risque d'arme peut être expliqué.
5. Fouiller complètement uniquement avec une base légale distincte.
6. En cas d'arrestation, annoncer le motif et noter l'heure.
7. Transporter sans retard artificiel et noter l'arrivée.
8. Lire Miranda avant toute question sur les faits et vérifier la compréhension.
9. Respecter immédiatement le silence ou la demande d'avocat.
10. Respecter les délais de garde à vue et obtenir toute prolongation avant leur expiration.
11. Obtenir un mandat avant une perquisition lorsqu'aucune exception ne s'applique, puis rester dans ses limites.
12. Enregistrer les preuves, les saisies et les étapes importantes dans le rapport.
À la fin d'une procédure, il doit être possible de répondre clairement à cinq questions : pourquoi la personne a été retenue ou arrêtée, pourquoi elle a été fouillée, quand ses droits ont été lus, quel mandat ou quelle exception autorisait une perquisition, et d'où proviennent les preuves.
