Tentative

La tentative d'un délit ou d'un crime est punissable dès lors qu'un commencement d'exécution peut être établi. La peine ne peut excéder celle prévue pour l'infraction achevée.

Complicité

Est complice toute personne qui aide sciemment à préparer, faciliter ou commettre une infraction. Le complice encourt la même peine maximale que l'auteur principal.

Récidive

La récidive peut justifier une aggravation de la peine dans la limite de la moitié de la peine maximale initialement prévue.

Cumul des infractions

Lorsque plusieurs infractions distinctes sont commises au cours des mêmes faits, les peines peuvent être cumulées. Le juge peut toutefois les confondre lorsqu'elles résultent d'un seul comportement.

Confiscation

Les armes, stupéfiants, biens volés, faux documents, outils utilisés pour commettre une infraction et produits directement tirés d'une activité criminelle peuvent être saisis et confisqués sur décision de l'autorité compétente.

Application et cumul des amendes

Les amendes prévues par le présent code sont des montants maximaux applicables à chaque personne poursuivie et ne constituent jamais un tarif automatique. Le montant retenu doit rester proportionné à la gravité des faits, au bénéfice ou au butin effectivement obtenu, aux dommages causés, à la coopération et aux antécédents. Sauf décision judiciaire, le cumul des amendes prononcées au cours d'une même procédure ne peut excéder 200 000 $ par personne. Les restitutions, réparations, saisies et confiscations ne sont pas comprises dans ce plafond.

Conduite sans permis

Conduire un véhicule nécessitant un permis sans être titulaire d'un permis valable.

Emprisonnement maximal : 15 minutes. Suspension temporaire du permis ou immobilisation du véhicule possible selon les circonstances. Amende maximale : 1 500 $.

Conduite dangereuse

Conduire de manière manifestement imprudente en créant un risque sérieux pour les personnes ou les biens.

Emprisonnement maximal : 20 minutes. Suspension temporaire du permis possible. Amende maximale : 3 500 $.

Excès de vitesse grave

Dépasser de manière importante la limitation applicable au point de créer un danger manifeste.

Emprisonnement maximal : 15 minutes. Suspension temporaire du permis possible. Amende maximale : 2 500 $.

Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

Conduire alors que les facultés sont altérées par l'alcool ou une substance stupéfiante.

Emprisonnement maximal : 30 minutes. Suspension temporaire du permis possible. Amende maximale : 5 000 $.

Refus d'obtempérer

Refuser volontairement de s'arrêter après une sommation claire des forces de l'ordre.

Emprisonnement maximal : 30 minutes. La fuite dangereuse ou prolongée constitue une circonstance aggravante. Amende maximale : 7 500 $.

Délit de fuite

Quitter les lieux d'un accident dans lequel on est impliqué sans s'identifier ni porter assistance lorsque celle-ci est nécessaire.

Emprisonnement maximal : 30 minutes, porté à 60 minutes en cas de blessure grave. Amende maximale : 7 500 $, portée à 15 000 $ en cas de blessure grave.

Usage non autorisé d'un véhicule

Prendre ou utiliser le véhicule d'autrui sans son consentement, sans intention établie de se l'approprier définitivement.

Emprisonnement maximal : 30 minutes. Amende maximale : 5 000 $.

Menaces

Menacer sérieusement une personne de violences de nature à lui faire craindre pour sa sécurité ou celle d'un proche.

Emprisonnement maximal : 20 minutes. Amende maximale : 3 000 $.

Violences simples

Porter volontairement des coups ou causer une blessure légère à autrui.

Emprisonnement maximal : 20 minutes. Amende maximale : 5 000 $.

Violences aggravées

Commettre des violences avec une arme, à plusieurs, contre une personne vulnérable, ou en causant des blessures graves.

Emprisonnement maximal : 60 minutes. Amende maximale : 15 000 $.

Mise en danger délibérée

Exposer volontairement une personne à un risque immédiat de mort ou de blessure grave sans intention établie de la tuer.

Emprisonnement maximal : 45 minutes. Amende maximale : 10 000 $.

Séquestration

Retenir volontairement une personne contre son gré sans déplacement significatif.

Emprisonnement maximal : 60 minutes. Amende maximale : 15 000 $.

Enlèvement

Capturer, transporter ou déplacer une personne contre son gré.

Emprisonnement maximal : 90 minutes. Amende maximale : 25 000 $.

Prise d'otage

Détenir une personne afin d'obtenir une rançon, une faveur, une libération, un moyen de fuite ou toute autre contrepartie.

Emprisonnement maximal : 120 minutes. Amende maximale : 40 000 $.

Homicide involontaire

Causer la mort d'une personne par imprudence grave, négligence manifeste ou comportement dangereux sans intention de tuer.

Emprisonnement maximal : 90 minutes. Amende maximale : 30 000 $.

Tentative de meurtre

Tenter volontairement de donner la mort à une personne.

Emprisonnement maximal : 120 minutes. Amende maximale : 60 000 $.

Meurtre

Donner volontairement la mort à une personne.

Emprisonnement maximal : 180 minutes. Amende maximale : 100 000 $.

Meurtre aggravé

Commettre un meurtre avec préméditation, contre plusieurs victimes, dans le cadre d'une prise d'otage, contre un agent public en raison de ses fonctions, ou moyennant rémunération.

Emprisonnement maximal : 180 minutes. Amende maximale : 150 000 $.

Vol

Soustraire frauduleusement un bien appartenant à autrui.

Emprisonnement maximal : 15 minutes. Amende maximale : 2 500 $.

Vol aggravé

Commettre un vol en profitant d'une effraction, d'une situation de vulnérabilité, à plusieurs ou sur des biens de valeur importante.

Emprisonnement maximal : 30 minutes. Amende maximale : 5 000 $.

Cambriolage

S'introduire illégalement dans un bâtiment, une habitation ou un local fermé afin d'y commettre un vol ou une autre infraction.

Emprisonnement maximal : 45 minutes. Amende maximale : 7 500 $.

Vol avec violence

S'emparer d'un bien en usant de violence ou de menace immédiate contre une personne.

Emprisonnement maximal : 60 minutes. Amende maximale : 12 000 $.

Vol à main armée

Commettre un vol ou un braquage en utilisant ou en exhibant une arme. Lorsqu'un même braquage relève des articles 411 à 414, le présent article ne se cumule pas avec l'article spécifique au seul titre du braquage.

Emprisonnement maximal : 90 minutes. Amende maximale : 20 000 $.

Vol de véhicule

Soustraire un véhicule avec l'intention de se l'approprier ou de le revendre.

Emprisonnement maximal : 45 minutes. Amende maximale : 10 000 $.

Détournement de véhicule

S'emparer d'un véhicule occupé par la violence ou la menace.

Emprisonnement maximal : 60 minutes. Amende maximale : 15 000 $.

Recel

Détenir, dissimuler, transporter, acheter ou revendre un bien en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'il provient d'une infraction.

Emprisonnement maximal : 30 minutes. Amende maximale : 10 000 $.

Dégradation volontaire

Détruire, détériorer ou rendre inutilisable le bien d'autrui sans autorisation.

Emprisonnement maximal : 20 minutes. Amende maximale : 5 000 $.

Incendie volontaire

Mettre volontairement le feu à un bâtiment, un véhicule, une exploitation, un terrain ou tout autre bien en créant un risque pour les personnes ou les propriétés voisines.

Emprisonnement maximal : 90 minutes, porté à 120 minutes si des personnes sont délibérément mises en danger. Amende maximale : 25 000 $, portée à 50 000 $ si des personnes sont délibérément mises en danger.

Braquage d'épicerie

Commettre ou tenter de commettre le braquage d'une épicerie ou d'un commerce de proximité afin d'y soustraire de l'argent ou des biens.

Emprisonnement maximal : 60 minutes. Amende maximale : 10 000 $.

Braquage de bijouterie

Commettre ou tenter de commettre le braquage d'une bijouterie afin d'y soustraire des bijoux, valeurs ou autres biens.

Emprisonnement maximal : 90 minutes. Amende maximale : 35 000 $.

Braquage de banque Fleeca

Commettre ou tenter de commettre le braquage d'une agence bancaire Fleeca afin d'y soustraire des fonds, valeurs ou biens conservés dans l'établissement.

Emprisonnement maximal : 120 minutes. Amende maximale : 75 000 $.

Braquage de la Pacific Standard Bank

Commettre ou tenter de commettre le braquage de la Pacific Standard Bank afin d'y soustraire des fonds, valeurs ou biens conservés dans l'établissement.

Emprisonnement maximal ordinaire : 180 minutes. Amende maximale : 100 000 $.

En raison de la gravité exceptionnelle d’un braquage de la Pacific Standard Bank, le tribunal peut prononcer une peine exceptionnelle de longue durée pouvant aller jusqu’à 72 heures. En cas de gravité extrême, notamment lorsqu’un tel braquage s’accompagne de prises d’otages, de violences graves, de tentatives de meurtre, de meurtres, d’une récidive criminelle majeure ou de faits commis dans le cadre d’une organisation criminelle particulièrement dangereuse, la réclusion à perpétuité peut être prononcée par un juge.

Port d'arme sans autorisation

Porter une arme soumise à autorisation sans disposer du titre requis.

Emprisonnement maximal : 30 minutes. Confiscation de l'arme. Amende maximale : 7 500 $.

Possession d'une arme prohibée

Détenir une arme ou un dispositif expressément interdit par la loi ou par arrêté.

Emprisonnement maximal : 60 minutes. Confiscation obligatoire. Amende maximale : 25 000 $.

Usage illégal d'une arme à feu

Faire feu sans nécessité légitime, hors d'un lieu autorisé, ou dans des conditions créant un danger pour autrui.

Emprisonnement maximal : 45 minutes. Amende maximale : 15 000 $.

Trafic d'armes

Vendre, fournir, transporter ou distribuer illégalement des armes ou des munitions dans un but commercial ou criminel.

Emprisonnement maximal : 120 minutes. Amende maximale : 75 000 $.

Usage criminel d'explosifs ou d'engins incendiaires

Fabriquer, détenir ou utiliser un explosif ou un engin incendiaire dans le but de détruire, intimider, blesser ou faciliter une infraction.

Emprisonnement maximal : 120 minutes, sans préjudice des infractions commises contre les personnes ou les biens. Amende maximale : 75 000 $.

Substances concernées

Sont notamment considérés comme stupéfiants : le cannabis, l'opium, la cocaïne, la méthamphétamine et les champignons hallucinogènes.

Possession simple de cannabis ou de champignons hallucinogènes

Détenir pour son usage personnel du cannabis ou des champignons hallucinogènes sans autorisation légale.

Emprisonnement maximal : 15 minutes. Saisie des substances. Amende maximale : 2 500 $.

Possession simple d'opium, de cocaïne ou de méthamphétamine

Détenir pour son usage personnel de l'opium, de la cocaïne ou de la méthamphétamine sans autorisation légale.

Emprisonnement maximal : 30 minutes. Saisie des substances. Amende maximale : 5 000 $.

Possession en vue de la cession

Détenir des stupéfiants dans des circonstances établissant l'intention de les vendre, de les fournir ou de les distribuer.

Emprisonnement maximal : 60 minutes pour le cannabis ou les champignons hallucinogènes ; 90 minutes pour l'opium, la cocaïne ou la méthamphétamine. Amende maximale : 15 000 $ pour le cannabis ou les champignons hallucinogènes ; 25 000 $ pour l'opium, la cocaïne ou la méthamphétamine.

Vente ou distribution de stupéfiants

Vendre, céder ou distribuer volontairement une substance stupéfiante.

Emprisonnement maximal : 90 minutes pour le cannabis ou les champignons hallucinogènes ; 120 minutes pour l'opium, la cocaïne ou la méthamphétamine. Amende maximale : 25 000 $ pour le cannabis ou les champignons hallucinogènes ; 40 000 $ pour l'opium, la cocaïne ou la méthamphétamine.

Culture ou production illégale

Cultiver, récolter, produire ou préparer des plantes, champignons ou matières destinés à la fabrication ou à la consommation de stupéfiants.

Emprisonnement maximal : 90 minutes. Amende maximale : 30 000 $.

Fabrication ou transformation de stupéfiants

Installer ou exploiter un laboratoire, transformer des matières premières ou fabriquer une substance stupéfiante dans le but de la distribuer.

Emprisonnement maximal : 120 minutes. Amende maximale : 50 000 $.

Importation ou exportation de stupéfiants

Faire entrer, sortir ou transiter des stupéfiants sur le territoire dans le cadre d'un trafic organisé.

Emprisonnement maximal : 150 minutes. Amende maximale : 75 000 $.

Trouble grave à l'ordre public

Provoquer volontairement une rixe, une panique, un désordre violent ou une perturbation grave dans un lieu public.

Emprisonnement maximal : 20 minutes. Amende maximale : 3 000 $.

Intrusion

Pénétrer ou se maintenir sans droit dans une propriété privée, un bâtiment fermé ou une zone dont l'accès est légalement restreint.

Emprisonnement maximal : 15 minutes. Amende maximale : 2 500 $.

Entrave à l'action des forces de l'ordre

Empêcher volontairement un agent d'accomplir une mission légale, dissimuler une personne recherchée, bloquer une interpellation ou aider une personne à se soustraire à une arrestation.

Emprisonnement maximal : 45 minutes. Amende maximale : 10 000 $.

Fausse identité

Fournir volontairement une fausse identité ou utiliser les papiers d'une autre personne afin de tromper une autorité.

Emprisonnement maximal : 30 minutes. Amende maximale : 5 000 $.

Usurpation de fonction

Se faire passer pour un policier, un adjoint du Sheriff, un magistrat, un médecin, un agent public ou tout autre professionnel réglementé afin d'obtenir un avantage ou d'exercer une autorité.

Emprisonnement maximal : 45 minutes. Amende maximale : 10 000 $.

Fausse alerte

Signaler sciemment un crime, un incendie, une urgence ou un danger inexistant afin de provoquer l'intervention des services publics.

Emprisonnement maximal : 30 minutes. Amende maximale : 5 000 $.

Évasion

S'évader ou tenter de s'évader d'un lieu de détention ou de la garde légale d'une autorité.

Emprisonnement maximal : 60 minutes, en plus de la peine restant à exécuter. Amende maximale : 15 000 $.

Destruction ou dissimulation de preuves

Détruire, modifier, déplacer ou dissimuler volontairement un élément de preuve afin d'empêcher son utilisation dans une enquête ou une procédure judiciaire.

Emprisonnement maximal : 60 minutes. Amende maximale : 20 000 $.

Faux témoignage

Faire volontairement une déclaration matériellement mensongère sous serment devant une juridiction ou dans une procédure officielle.

Emprisonnement maximal : 60 minutes. Amende maximale : 15 000 $.

Subornation de témoin

Menacer, payer, intimider ou convaincre frauduleusement un témoin afin qu'il mente, se taise ou modifie son témoignage.

Emprisonnement maximal : 90 minutes. Amende maximale : 30 000 $.

Faux et usage de faux

Fabriquer, modifier ou utiliser sciemment un document, permis, certificat, mandat, titre, registre ou signature falsifié.

Emprisonnement maximal : 60 minutes. Amende maximale : 20 000 $.

Corruption active

Proposer, remettre ou promettre un avantage à un agent public afin qu'il accomplisse, retarde ou omette un acte lié à ses fonctions.

Emprisonnement maximal : 90 minutes. Amende maximale : 40 000 $.

Corruption passive

Pour un agent public, solliciter ou accepter un avantage en échange d'un acte, d'une faveur, d'une information ou d'une omission liée à ses fonctions.

Emprisonnement maximal : 120 minutes. Interdiction d'exercer une fonction publique possible. Amende maximale : 60 000 $.

Abus d'autorité

Pour un agent public, utiliser sciemment ses pouvoirs en dehors de tout fondement légal afin de contraindre, favoriser, punir ou obtenir un avantage.

Emprisonnement maximal : 90 minutes. Interdiction d'exercer une fonction publique possible. Amende maximale : 40 000 $.

Association criminelle

Participer durablement à un groupe organisé dont l'objet principal ou régulier est la commission de crimes ou délits graves.

Emprisonnement maximal : 90 minutes, indépendamment des infractions personnellement commises. Amende maximale : 40 000 $.

Extorsion et racket

Obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent, un bien, un service ou un avantage par la violence, la menace, l'intimidation ou la pression organisée.

Emprisonnement maximal : 120 minutes. Amende maximale : 60 000 $.

Escroquerie

Obtenir de l'argent, un bien ou un service par tromperie, faux prétexte, manœuvre frauduleuse ou abus de confiance.

Emprisonnement maximal : 45 minutes. Amende maximale : 30 000 $.

Blanchiment

Dissimuler, convertir, transférer ou réintroduire dans une activité licite des fonds ou biens provenant d'une activité criminelle en connaissance de leur origine.

Emprisonnement maximal : 120 minutes. Confiscation des produits concernés possible. Amende maximale : 100 000 $.

Contrebande

Importer, exporter, transporter ou dissimuler des marchandises en contournant volontairement les contrôles, droits, interdictions ou obligations légales.

Emprisonnement maximal : 90 minutes, sans préjudice des peines liées à la nature des marchandises. Amende maximale : 50 000 $.

Trafic organisé

Organiser, financer ou diriger de manière répétée un réseau de trafic de marchandises, d'armes, de stupéfiants, de véhicules ou d'autres biens illicites.

Emprisonnement maximal : 180 minutes. Amende maximale : 150 000 $.

Suspension ou retrait du permis

Pour les infractions routières graves ou répétées, le tribunal peut suspendre ou retirer le permis de conduire.

Suspension ou retrait d'une autorisation d'arme

Pour toute infraction impliquant une arme, le tribunal peut suspendre ou retirer l'autorisation de port ou de détention.

Restitution et réparation

Le tribunal peut ordonner la restitution d'un bien, le remboursement d'une victime ou la réparation d'un dommage lorsque cela est possible.

Fermeture ou suspension d'activité

Lorsqu'une entreprise ou un établissement est utilisé de manière répétée pour faciliter une activité criminelle, le tribunal peut prononcer sa fermeture temporaire ou suspendre son autorisation d'exercer.

Circonstances atténuantes

La coopération avec les autorités, les aveux spontanés, la réparation du dommage, l'absence d'antécédents et le rôle secondaire dans les faits peuvent justifier une réduction de peine.

Circonstances aggravantes

La préméditation, la récidive, l'usage d'une arme, la pluralité de victimes, l'action en groupe organisé, l'abus d'une fonction publique ou la mise en danger volontaire de tiers peuvent justifier une aggravation de la peine dans les limites prévues par le présent code.

Peine exceptionnelle de longue durée et perpétuité

Pour les crimes les plus graves, notamment les homicides volontaires aggravés, les faits criminels répétés d'une particulière gravité ou la direction d'une organisation criminelle impliquée dans des crimes majeurs, le tribunal peut prononcer une peine de longue durée pouvant aller jusqu'à 72 heures. Dans les cas d'une gravité extrême, le tribunal peut prononcer la réclusion à perpétuité. La perpétuité ne peut être prononcée que par un juge et constitue la peine la plus lourde prévue par le présent code.